Commission d’Agréation pour les Prisonniers politiques et Ayants Droit

Après la Seconde Guerre mondiale, les statuts de reconnaissance nationale furent confiés à diverses juridictions administratives, dont la Commission d’Agréation pour les Prisonniers politiques et Ayants Droit, relevant du ministère de la Reconstruction. La loi du 26 février 1947 fixe un statut et des compensations aux prisonniers politiques. Les persécutions pour cause raciale ne font guère partie des critères retenus pour l’obtention de ce titre. Ce statut est accordé aux personnes ayant été internées dans une prison ou un camp de concentration durant au moins trente jours, ou ayant subis des sévices graves, ou encore ayant été condamnées à mort par l’ennemi. Au moins une commission d’agréation fut créée par siège de Cour d’appel, commission dont les compétences et procédures furent fixées par l’arrêté royal du 20 juin 1953. Les délais de demandes furent réouverts en 1999, mais les statuts de prisonniers politiques ne furent attribués qu’à titre moral.