Arrêts
Extent and Medium
Trois registres, trois couvertures de registres déreliées
Scope and Content
Les arrêts rendus par la section spéciale de la cour d'appel de Paris sont reliés en registres selon l'ordre chronologique des audiences.
Sont détaillés, pour chaque audience, le lieu, la date et l'heure à laquelle elle s'est tenue, le noms des magistrats membres de la section spéciale siégeant, le nom du greffier, le nom du magistrat désigné pour remplir les fonctions de ministère public près la section spéciale, le nom du ou des accusé(s), le(s) motif(s) d'inculpation, l'état-civil du ou des accusé(s), le nom du ou des avocat(s) commis d'office, la ou les condamnation(s).
This description is derived directly from structured data provided to EHRI by a partner institution. This collection holding institution considers this description as an accurate reflection of the archival holdings to which it refers at the moment of data transfer.