Projets de lois, 1940-1943
Scope and Content
Observations des autorités allemandes.
Projets de lois sur les entreprises, les biens et valeurs appartenant aux Juifs.
Projet de code des sociétés par actions.
U.G.I.F., amende du milliard.
Rémunération des administrateurs provisoires.
Statut des Juifs, mesures contre les Juifs.
Projets législatifs.
Subjects
- amende