extraditions n° 147 à 163 147. note résumée du dossier du Cabinet diplomatique du 24 janvier 1941 : demande d'extradition de certains réfugiés espagnols 148. note remise par la Cour d'Appel de Rabat au sujet des extraditions 149. lettre du procureur général de Rabat au Garde des Sceaux concernant les demandes d'extradition formées par le Gouvernement espagnol, 28 janvier 1942 150. liste des Espagnols réfugiés en zone française du Maroc qui ont été réclamés par le Gouvernement espagnol 151. arrêté résidentiel accordant l'extradition de Cipriano Mera Sanz, 3 février 1942 152. procès-verbal de remise de l'extradé ci-dessus aux autorités espagnoles, 20 février 1942 153. transmission du procès-verbal ci-dessus, 7 mars 1942 154. procès-verbal d'audition à la Cour d'Appel de Rabat d'Antonio Ferrer, José Colomar Juan, Marcos Torrès Colomar, objets de demande d'extradition, 14 mai 1941 155. arrêté résidentiel accordant l'extradition des trois ressortissants ci-dessus, 3 juin 1941 156-158. documents concernant la remise des trois ressortissants ci-dessus aux autorités expagnoles le 25 juin 1941 159. lettre du procureur général au Résident général signalant l'avis défavorable de la Cour d'Appel à l'extradition de José Vivas Lopez présenté à la place de José Vivas Pueyo, 14 janvier 1943 160. arrêt de la Cour d'Appel de Rabat émettant un avis défavorable à l'extradition de Antonio Perez Y Torreblanca, 29 septembre 1943 161. idem, avis défavorable à l'extradition de Alonzo Y Maillol José, 29 septembre 1943 162. idem, avis défavorable à l'extradition de Molina Diego, 29 septembre 1943 163. idem avis défavorable à l'extradition de Vidarte Y Rodriguez Joaquin, 29 septembre 1943

Identifier

d_10_4_10

Language of Description

French

Source

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