nomination de M. Corvisy à la Cour de Cassation 131. demande de documents par le président de la Commission d'Instruction, 2 mai 1945 132. réponse du Garde des Sceaux à la demande ci-dessus, 24 mai 1945 133. extraits des lois du 28 octobre 1940, 23 décembre 1941 et 11 juillet 1942 concernant la nomination des magistrats à la Cour de Cassation 134. décret du 22 janvier 1944 nommant Corvisy conseiller à la Cour de Cassation 135. extrait de la loi du 14 février 1944 concernant la nomination des magistrats à la Cour de Cassation 136. décret du 21 février 1944 nommant Corvisy conseiller à la Cour de Cassation 137. déposition d'Henri Cannac, ancien directeur du personnel au ministère de la Justice 138. déposition d'Henry Corvisy 139. déposition de Louis Gravier
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