Courrier adressé au directeur de la Confiscation des profits illicites, 1947. Courrier relatif au respect ou non-respect de l'article 28 de l'ordonnance du 21 avril 1945 par les administrateurs provisoires, 1947-1950. Courrier du Service de restitution, du Service de réparation des mesures de spoliation et de la Direction du centre de règlement des dommages de guerre, 1951-1959. Transmissions, 1949-1955. Carnets (3) de récépissés de lettres recommandées, 1947-1959.
This description is derived directly from structured data provided to EHRI by a partner institution. This collection holding institution considers this description as an accurate reflection of the archival holdings to which it refers at the moment of data transfer.