procès-verbal d'interrogatoire du 21 février 1947 à 15 h. En annexes (copies) : 74. note du C.G.Q.J. au Dr Best demandant si les Juifs internés à Compiègne peuvent recevoir vivres et vêtements

procès-verbal d'interrogatoire du 21 février 1947 à 15 h. En annexes (copies) :

1. note du C.G.Q.J. au Dr Best demandant si les Juifs internés à Compiègne peuvent recevoir vivres et vêtements, s.d.

75-77. arrêtés levant l'interdiction en faveur des Juifs André Meyer, Georges Etling, Jean Dreyfus, novembre 1941

1. note du C.G.Q.J. pour le S.E. à la Famille et à la Santé : recevabilité des demandes de dérogation présentées par les médecins juifs, 13 février 1942

2. autorisation de déblocage de fonds en faveur de Julien Reinach, 27 avril 1942

80-83. création du Comité consultatif prévu par l'article 15 de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs, septembre-octobre 1941

1. note du C.G.Q.J. au ministre de l'Agriculture : règlementation de l'exercice des professions visées à l'article 4 de LA loi du 2 juin 1941 par les Juifs, 23 septembre 1941

2. note du C.G.Q.J. au ministre des Finances : blocage des avoirs juifs dans les caisses d'épargne, 8 décembre 1941

3. note du C.G.Q.J. au ministre de l'Intérieur : acquisition de fonds de commerce par les Juifs en Algérie, 19 décembre . 1941

4. note du C.G.Q.J. au Syndicat des exportateurs français d'Indochine : paiement des courtages aux courtiers juifs, 28 février 1942

5. note du C.G.Q.J. à la Direction de la Police du Territoire : constitution d'hypothèques sur les immeubles juifs, 28 février 1942

6. note du C.G.Q.J. au vice-président du Conseil : circulation des capitaux juifs, 2 mars 1942

7. lettre du C.G.Q.J. au directeur de la Mutuelle générale fran çaise : versement par les sociétés d'assurances de sommes revenant à des bénéficiaires juifs, 2 mars 1942

8. transmission par le C.G.Q.J. au Garde des Sceaux du projet de loi modificatif de la loi du 22 juillet 1941, 14 mars 1942

9. instructions de Xavier Vallat à son chef de Cabinet : déclarations d'appartenance ou non appartenance à la race juive, 30 mars 1942

10. note du C.G.Q.J. à la direction du Trésor : validité des actes des opérations passées avec un Juif, 29 décembre 1942

11. note du C.G.Q.J. au S.E. à l'Aviation : application du statut des Juifs aux entreprises à participation financière de l'Etat, 9 septembre 1941

12. note du C.G.Q.J. au ministre de l'Intérieur : cumul du traite ment versé à un fonctionnaire juif licencié avec un traitement d'activité, 16 septembre 1941

13. note du C.G.Q.J. à la direction régionale de Toulouse au sujet des Juifs qui adhèrent à la Légion, 14 novembre 1941

14. note du C.G.Q.J. au directeur de la Radiodiffusion nationale : indemnité de licenciement aux musiciens israëlites ayant appartenu aux orchestres de la Radiodiffusion nationale, 26 janvier 1942

15. note du C.G.Q.J. au ministre de l'Intérieur : droits à la retraite des fonctionnaires et agents juifs licenciés de certaines entreprises, 20 février 1942

16. note du C.G.Q.J. au Commissariat général des Chantiers de la Jeunesse : dispense pour les Juifs du stage dans les Chantiers de la Jeunesse, 23 février 1942

17. note du C.G.Q.J. au président du Comité professionnel de l'industrie des pâtes alimentaires : sort des biens juifs en zone occupée, 4 mars 1942

18. note du C.G.Q.J. au gouverneur général de l'Algérie : agents juifs aux PTT d'Oran, s.d.

19. note du C.G.Q.J. au ministère de l'Intérieur relatif au pro jet de décret : conditions dans lesquelles les Juifs pourront exercer les fonctions d'officier public ou ministériel en Algérie, 16 septembre 1941

20. note du C.G.Q.J. au président de la Fédération nationale des Syndicats d'Agents généraux d'assurances : situation des courtiers d'assurances juifs, 3 octobre 1941

21. note du C.G.Q.J. à M° Paul Deutsch : interdiction faite aux Juifs du commerce des chevaux, 12 décembre 1941

22. note du C.G.Q.J. au Service des Questions juives d'Algérie : interdiction d'exercer aux agents des sociétés d'auteurs et compositeurs, 15 décembre 1941

23. note du C.G.Q.J. au S.E. à la Famille et à la Santé : élimination des Juifs des postes d'internes et externes des hôpitaux, 31 décembre 1941

24. note du C.G.Q.J. au S.E. aux Colonies : exercice par les Juifs de la profession d'avocat aux Colonies, 31 décembre 1941

25. note du C.G.Q.J. au directeur régional adjoint à Nice : accès des Juifs à l'enseignement privé, 5 janvier 1942

26. note du C.G.Q.J. au résident général de France à Tunis : limitation de l'accès des Juifs à la profession d'interprètes-traducteurs en Tunisie, 26 janvier 1942

27. note du C.G.Q.J. au S.E. à la Famille et à la Santé : application du décret du 11 août 1941 règlementant la profession de médecin pour les Juifs

28. note du C.G.Q.J. au ministre de l'Economie nationale et des Finances : accès des Juifs aux professions de voyageurs et représentants de commerce, 6 février 1942

29. idem : application de la loi du 2 juin 1941 aux experts agréés par l'Administration, 13 février 1942

30. note du C.G.Q.J. au Garde des Sceaux : interdiction aux Juifs de figurer sur les listes d'experts désignés par les tri bunaux, 5 mars 1942

113 bis. idem approbation du projet de circulaire aux procureurs généraux concernant la désignation des Juifs comme syndics de faillite, liquidateurs judiciaires et administrateurs séquestres, 21 mars 1942

1. note du C.G.Q.J. au ministre de l'Intérieur : règlementa tion de la profession d'artiste, 9 mars 1942

2. note du C.G.Q.J. au directeur régional de Toulouse : application de l'article 5 de la loi du 2 juin 1941 aux Juifs représentants de commerce, 30 mars 1942