Janvier - avril 1936. - Cour d'assises de la Seine et Cour de cassation.
Scope and Content
Dossier 1. Cour d’assises de la Seine. 4-21 janvier 1936.
Dossier 2. Cour de Cassation (chambre criminelle). 1er-3 août 1935 et 1er-3 avril 1936.
Dossier 1. Cour d’assises de la Seine. 4-21 janvier 1936.
Dossier 2. Cour de Cassation (chambre criminelle). 1er-3 août 1935 et 1er-3 avril 1936.