Assignations en première instance. Dossiers du personnel concernant des litiges (AG/P/1262/III). circa 1948-1951.
Extent and Medium
1 liasse
Creator(s)
Scope and Content
Contient des documents concernant d'anciens membres du personnel du C.B.R. ayant assigné en justice leur employeur pour défaut de payement d'arriérés de traitement ou de l'indemnité de précarité de 15%.
Sources
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume